Objectifs du règlement
À quoi vont servir les montants perçus par le biais des redevances de transport?
Les montants perçus par le biais de la redevance de transport seront entièrement remis à la CDPQ Infra pour financer une partie des coûts de construction du REM, jusqu’à concurrence de 600 millions ou de l’échéance de 50 ans, tel qu’il est prévu au Règlement concernant les redevances de transport à l’égard du Réseau express métropolitain.
Pourquoi avoir retenu ce mode de financement ?
Les redevances de transport font appel à l’impact positif qu’a une nouvelle infrastructure de transport collectif sur le marché immobilier à proximité des stations pour financer sa construction. La redevance ne capte qu’une portion de la valeur ajoutée par l’infrastructure de transport collectif. Elle constitue un nouveau mécanisme de financement et n’impacte pas les sources de financement municipales, soit les revenus des taxes foncières.
Modalités d’application du règlement
Qu’est-ce qui sera visé par les redevances de transport ?
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’augmentation de la superficie de plancher et les travaux de réaménagement en lien avec un changement d’usage réalisés à l’égard d’un bâtiment situé, en tout ou en partie, dans une zone de redevance. Seuls les travaux d’une valeur supérieure à 909 404$1 et visant une superficie de plancher égale ou supérieure à 186 m² peuvent être assujettis au versement d’une redevance de transport. La redevance est calculée et payée lors de la délivrance du permis de construction.
1 Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année. Le résultat de cette indexation est publié à la Gazette officielle du Québec.
Qui peut être exempté des redevances de transport ?
Plusieurs exemptions sont prévues à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, dont les organismes publics, les CPE, les OBNL ou les coopératives de solidarité qui réalisent des travaux à l’égard d’un immeuble dans le cadre d’un programme de la SHQ, les mandataires de l’état, les organismes d’action communautaire et les immeubles faisant partie d’une exploitation agricole. Pour plus d’informations concernant les exemptions, veuillez consulter le Guide d’application du Règlement.
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À partir de quand seront perçues les redevances de transport ?
Le Règlement est entré en vigueur le 1er mai 2018. La redevance est exigible pour tous les permis de construction émis à partir de cette date. L’entrée en vigueur progressive du taux de la redevance est prévue entre 2018 et 2021.
À qui s’adresser pour des questions spécifiques à une demande de permis ?
Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide d’application du Règlement.
Les questions concernant une demande de permis spécifique devront être adressées aux instances municipales responsables de l’analyse et de la délivrance du permis.