L’utilisation d’un téléphone Android pour l’achat de titres de transport virtuels (« Titres virtuels ») validables dans les équipements de validation est subordonnée à la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le Service d’achat de titres virtuels (« CGU Titres virtuels » ou « Conditions ») ainsi que celles relatives au titre de transport chargé sur le Téléphone.
Les CGU Titres virtuels forment l’ensemble des droits et obligations des utilisateurs du Service d’achat de Titres virtuels. Aucune déclaration verbale ou écrite d’un employé ou dirigeant de l’Autorité régionale de transport métropolitain (l’«ARTM») ou d’un Organismes de transport, ou de toute autre personne, ne peut avoir pour effet de modifier les présentes Conditions ou de se substituer à celles-ci.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE D’ACHAT DE TITRES VIRTUELS.
1 Définitions
1.1 Application Chrono (ou l’« Application ») : application mobile qui propose le Service d’achat de Titres virtuels (Service).
1.2 Compte : compte client de l’utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser dans les Services de l’ARTM.
1.3 Clé virtuelle: permet la gestion et la sécurisation des paiements dématérialisés.
1.4 Élément sécurisé : composant du Téléphone de l’utilisateur permettant de stocker de manière sécurisée les Titres virtuels.
1.4.1 Fonctionnalité Titres virtuels (ou « Fonctionnalité ») : fonctionnalité dans l’Application Chrono qui permet d’accéder au Service d’achat de Titres virtuels.
1.5 Organisme de transport (« OTC ») : désigne les organismes de transport collectifs suivants :
- la Société de transport de Montréal (STM)
- le Réseau de transport métropolitain (exo)
- le Réseau de transport de Longueuil (RTL)
- la Société de transport de Laval (STL)
- le Réseau express métropolitain (REM).
1.6 Rooté : Déverrouiller avec des privilèges systèmes.
1.7 Service d’achat de titres virtuels (« Service »): Le service créé et géré par l’ARTM, lequel est proposé dans l’Application Chrono et qui permet aux usagers du transport collectif d’acquérir, gérer et utiliser des Titres virtuels de l’ARTM donnant accès aux services de transport collectif offerts par les OTC via un Téléphone.
1.8 Téléphone : téléphone Android doté de la technologie NFC (« near field communication communément nommée « communication en champ proche ») qui doit être compatible et sur lequel est installée l’Application Chrono proposant le Service.
2 Présentation et conditions d’obtention
2.1 Présentation du Service d’achat de titres virtuels
2.1.1 Le Service permet à l’utilisateur d’acheter et de charger sur un Téléphone Android doté de la technologie NFC compatibles des Titres virtuels de transport de l’ARTM sur une carte virtuelle.
2.1.2 Le Service permet également à l’utilisateur de consulter le solde de ses Titres virtuels disponibles dans son Téléphone.
2.1.3 Le Service est la propriété de l’ARTM.
2.2 Paiement
2.2.1 Pour le paiement du Titre virtuel de transport, l’utilisateur doit disposer d’une carte bancaire et saisir une adresse courriel à laquelle le reçu d’achat/remboursement lui sera envoyé.
2.2.2 En effectuant ses transactions pour l’achat de Titres virtuels dans l’Application Chrono, il sera redirigé vers la plateforme de paiement Moneris. L’utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation de Moneris :
https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/conditions-utilisation
2.2.3 Selon l’appareil mobile utilisé, l’utilisateur peut également payer ses Titres virtuels avec Google Pay.
2.3 Règlement de l’ARTM en lien avec la possession et l’utilisation des titres
2.3.1 L’achat et la validation de Titres virtuels est assujetti au Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine (A-33.3,R.3(2022)) de l’ARTM : https://www.artm.quebec/wp-content/uploads/2023/07/RG_Reglement_titres_ARTM-A-33.3-R.3-2022-01_Version-administrative.pdf
2.4 Prérequis de compatibilité du Téléphone avec le Service
2.4.1 Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit disposer d’un Téléphone compatible, avoir installé la version bêta de l’Application Chrono sur son appareil mobile et se créer un compte.
2.4.2 Pour acheter les Titres virtuels et les valider avec son Téléphone, l’utilisateur doit disposer d’un Téléphone compatible.
2.5 Installation de l’Application Chrono
2.5.1 Pour acheter des Titres virtuels sur un Téléphone, l’utilisateur doit au préalable, avoir téléchargé la version bêta de l’Application Chrono, avoir activé le NFC et s’assurer de disposer d’un accès réseau.
2.6 Conditions d’utilisation
2.6.1 Un Téléphone sans Titre virtuel de transport n’est pas un titre de transport. Pour voyager, l’utilisateur doit avoir préalablement acheté un Titre virtuel sur son Téléphone, respecter les Conditions et respecter les modalités d’utilisation propres au Titre virtuel acheté, notamment en termes de périmètre d’usage et de période de validité.
2.6.2 Pour voyager, l’utilisateur doit valider son Titre virtuel en apposant son Téléphone sur les équipements de validation (tels que notamment les bornes, les tourniquets) dès qu’il accède à une aire de contrôle ou qu’il monte à bord d’un véhicule de transport collectif, sous peine de se trouver en infraction. La validation des Titres virtuels n’est possible que si le NFC est activé. Les Titres virtuels peuvent être validés uniquement à bord des bus, du métro et du REM.
2.6.3 Une connexion régulière à un service internet est nécessaire. Cette connexion permet la mise à jour de la Clé virtuelle.
Si cette connexion n’a pas pu se faire dans un délai de 72h, la validation du Titre virtuel peut échouer et l’utilisateur devra rétablir la connexion avant de voyager. Le cas échéant, lors d’un contrôle, l’utilisateur pourrait être en infraction du règlement précité dans les présentes Conditions.
2.6.4 Lors d’un contrôle, le Téléphone doit être présenté avec l’écran allumé et le NFC activé face à l’équipement de contrôle (ou vérificateur portable) présenté par l’agent de contrôle.
2.6.5 Clause de non-responsabilité – Manipulation de l’appareil cellulaire par un inspecteur.
Dans le cadre des opérations de contrôle et de validation des Titres virtuels, il peut être nécessaire qu’un inspecteur manipule temporairement le Téléphone de l’utilisateur, avec son consentement explicite.
En acceptant que l’inspecteur manipule son téléphone mobile, l’utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :
2.6.5.1 Consentement volontaire :
L’utilisateur autorise volontairement l’inspecteur à prendre temporairement possession de son Téléphone afin de consulter ou vérifier la validité d’un Titre virtuel.
2.6.5.2 Limite d’intervention :
L’inspecteur s’engage à n’accéder qu’aux éléments strictement nécessaires à la vérification du Titre virtuel de transport et à ne pas naviguer dans d’autres contenus ou applications du Téléphone.
2.6.5.3 Absence de responsabilité :
L’ARTM, ses représentants et inspecteurs, déclinent toute responsabilité en cas de perte de données, dommages physiques ou dysfonctionnements techniques de l’appareil qui ne résulteraient pas d’une négligence manifeste ou d’une faute intentionnelle d’inspecteur.
2.6.5.4 Durée de la manipulation :
L’intervention de l’inspecteur doit être brève et limitée au temps nécessaire à la vérification.
2.6.5.5 Refus de manipulation :
L’usager a le droit de refuser que son Téléphone soit manipulé. En cas de refus, il peut être invité à effectuer lui-même la démonstration de la validité de son titre virtuel ou se voir appliquer les procédures prévues pour absence de preuve de validité.
2.6.6 À défaut d’avoir un Titre virtuel validé ou une Clé virtuelle mise à jour (connexion internet de moins de 72h), expirée, l’utilisateur peut être passible d’une infraction conformément à la réglementation en vigueur (voir articles 2.3 et 2.3.1 des présentes Conditions).
2.6.7 Toute utilisation frauduleuse de l’Application Chrono (falsification, contrefaçon, utilisation du Téléphone par un tiers), constatée lors d’un contrôle peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.
2.6.8 Pour des raisons de sécurité et d’intégrité du Service, l’Application doit être utilisée exclusivement sur un appareil physique conforme aux normes d’usage courant. Elle ne peut pas fonctionner sur un appareil « rooté » ou exécuté dans un environnement émulé. De plus, le mode développeur, incluant les fonctions de débogage, doit être désactivé, et aucun débogueur ne doit être connecté au moment de l’exécution de l’Application. Toute tentative d’utilisation en dehors de ces conditions peut entraîner un blocage automatique ou une interruption du Service.
3 Changement de Téléphone
3.0.1 En cas de changement de Téléphone, les Titres virtuels seront perdus et ne pourront ni être récupérés ni être remboursés.
3.1 Suppression de l’Application Chrono
La désinstallation de l’Application Chrono proposant le Service ou la suppression de ses données entraine la perte des Titres virtuels chargés.
Les Titres virtuels perdus ne sont ni remplacés ni remboursés.
4 Service à la clientèle
4.1 Pour obtenir de l’information relative aux Titres virtuels de transport, se référer aux services à la clientèle des OTC.
4.2 Il est également possible de soumettre une demande à l’équipe de soutien de l’Application Chrono, en accédant au formulaire de contact disponible dans la section « Soutien » du menu principal de l’Application Chrono.
4.3 Justificatif d’achat
4.3.1 Pour chaque achat de Titres virtuels effectué avec l’Application Chrono sur un Téléphone, un reçu d’achat est envoyé à l’adresse courriel saisie saisie au moment du paiement de la transaction ou à l’adresse courriel associée au compte Google Pay.
4.4 Accès au service à la clientèle
4.4.1 Pour un titre virtuel de transport acheté sur un Téléphone, l’utilisateur peut réaliser automatiquement certaines opérations notamment adresser une demande au service à la clientèle.
4.4.2 En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un Titre virtuel de transport chargé sur Téléphone, l’utilisateur peut, en premier lieu, s’adresser à un agent de service à la clientèle de son OTC qui pourra vérifier la présence d’un Titre virtuel valide dans le Téléphone, avant de contacter l’équipe de soutien de l’Application Chrono.
4.5 Échange ou remboursement des titres virtuels
4.5.1 L’achat de Titres virtuels de transport sur un Téléphone est assujetti à la Politique relative aux échanges et aux remboursements de titres de transport de l’ARTM : https://www.artm.quebec/politiques-reglements-directives/.
5. Évolution du Service d’achat de titres virtuels
L’ARTM pourrait être amenée à faire évoluer le Service ou à mettre en œuvre son retrait.
6. Protection des renseignements personnels
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’ARTM, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des renseignements personnels vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels et à l’Énoncé de confidentialité de l’Application Chrono.
6.1 Autorisations d’accès aux renseignements personnels contenus dans le Téléphone
Afin de pouvoir utiliser le Service proposé dans l’Application, l‘ARTM doit accéder aux renseignements personnels suivants :
- Dans le cadre de la création du compte : le nom, prénom, courriel, qui serviront à identifier l’utilisateur lorsqu’il communiquera avec l’équipe de soutien de l’Application Chrono.
- Dans le cadre de l’utilisation du Service : identifiant technique sécurisée.
- Dans le cadre de traitement des requêtes soumises à l’équipe de soutien de l’Application Chrono : certaines caractéristiques techniques du Téléphone, identifiant technique sécurisée, les 3 derniers évènements de validation du Titre virtuel de l’utilisateur.
6.2 Renseignements personnels collectés par les OTC
Les renseignements personnels relatifs aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillis par les OTC concernés lors de la validation des Titres virtuels achetés sur un Téléphone et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces renseignements, notamment pour la détection de la fraude.
En outre, des renseignements anonymisés relatifs aux déplacements sont communiqués à l’ARTM afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.
6.3 Pourquoi les renseignements sont-ils collectés ?
6.3.1 Les renseignements personnels collectés lors de l’utilisation du compte de l’ARTM sont destinés en autre à :
Traiter les demandes et questions de l’utilisateur lorsqu’il communique avec l’équipe de soutien de l’Application ou avec le service à la clientèle d’un OTC.
Procéder à la création et à la gestion du compte de l’utilisateur.
6.3.2 Les renseignements personnels collectés lors de l’utilisation du Service sont destinés à :
- Tester la compatibilité de l’appareil mobile ou Téléphone de l’utilisateur avec le Service ;
- Installer la Fonctionnalité dans le Téléphone ;
- Traiter et exécuter les achats de Titres virtuels ;
- Traiter les demandes de service à la clientèle (SAC) ;
- Détecter et traiter la fraude ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au Service.
6.3.3 Les renseignements personnels collectés lors de l’utilisation du formulaire de contact de l’Application Chrono sont destinés à traiter les demandes de service après-vente à traiter les demandes de service après-vente.
6.5 Combien de temps l’ARTM conserve ces renseignements ?
Les renseignements personnels collectés pour l’utilisation du compte sont conservés jusqu’à la clôture du compte.
Certains de ces renseignements pourront être archivés afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces renseignements ne pourront être archivés que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires.
6.6 Qui peut avoir accès aux renseignements ?
Les renseignements collectés directement ou indirectement par l’ARTM sont nécessaires à ces traitements et sont destinés aux Services concernés et aux OTC dans l’exercice de leurs missions.
Les renseignements collectés par le l’équipe de soutien de l’Application Chrono pour répondre aux demandes d’un utilisateur peuvent être transmises aux OTC pour les cas de résolution de dysfonctionnement de validation.
6.7 Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs renseignements personnels et comment les exercer ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ainsi qu’un droit à la portabilité sur vos renseignements personnels.
7. Utilisation du Service d’achat d’un titre virtuel
À moins d’autorisations expresses à cette fin, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, reproduire, rééditer, télécharger, transmettre, ni distribuer les contenus disponibles dans la Fonctionnalité, notamment les codes sources et les logiciels, ni à faire ou tenter de faire une ingénierie inverse de ceux-ci.
Toute l’information et tous les éléments de la Fonctionnalité, y compris le design, les textes, le graphisme, les logos, les images, les icônes, les interfaces ainsi que le choix, l’assemblage et la disposition de ceux-ci (ci-après désignés comme étant le « contenu ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur. Ce contenu ne doit être utilisé que de la manière expressément prévue aux présentes. La modification ou l’utilisation du contenu à toute autre fin enfreint les droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur ne peut utiliser la présente Fonctionnalité de façon contraire aux lois en vigueur. Il ne peut pas non plus utiliser la Fonctionnalité d’une façon qui pourrait l’endommager, la désactiver, la surcharger ou entraver son fonctionnement ou encore intervenir dans l’utilisation ou la jouissance de la Fonctionnalité de quelque façon que ce soit.
En cas de problème, il peut joindre l’équipe de soutien de l’Application Chrono via le menu Soutien/contactez-nous de l’Application. S’il refuse de fournir ses renseignements personnels ou de donner le consentement requis pour leur traitement, il se pourrait qu’il soit impossible pour l’équipe de répondre à sa demande ou de lui fournir les services que demandés.
8. Exclusion de responsabilité
Le contenu de la présente Fonctionnalité est diffusé de bonne foi, telle quelle et sans garantie, condition ou déclaration d’aucune sorte, de façon explicite ou implicite, dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Aucune représentation n’est faite et aucune garantie n’est donnée quant au fonctionnement ininterrompu, ou exempt de défaut, des fonctions et du contenu intégrés dans la Fonctionnalité, ni quant à la correction d’éventuels défauts, ni quant au fait que la Fonctionnalité et son contenu soient accessibles et performants conformément à vos attentes, ni quant au fait que la Fonctionnalité ou les serveurs qui assurent son fonctionnement soient exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. De plus, aucune représentation n’est faite et aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la précision ou la fiabilité de la Fonctionnalité, ni quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu de cette Fonctionnalité ou quant aux résultats éventuels d’une telle utilisation.
En aucun cas l’ARTM ou un OTC n’est responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par l’utilisation de la Fonctionnalité, ou par les informations qui y sont présentées ou que celle-ci contient. L’ARTM et les OTC déclinent également toute responsabilité relativement à tout dommage, de quelque nature qu’il soit, qui serait une conséquence de l’impossibilité, temporaire ou permanente, d’accéder à la Fonctionnalité.
Cette exclusion de responsabilité vise tout dommage résultant de l’utilisation, par l’utilisateur, de la Fonctionnalité et de son contenu ou qui y est associée. L’utilisateur convient d’indemniser l’ARTM et les OTC, leurs employés, administrateurs et entités affiliés pour tous dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, eu égard à toute violation, par l’utilisateur, des présentes Conditions ou des dispositions relatives à la confidentialité.
Lorsque l’utilisateur procède à l’achat d’un titre de transport virtuel par le biais de la Fonctionnalité, en faisant usage d’une carte de crédit, il est redirigé vers le site internet d’un fournisseur externe. L’ARTM et les OTC n’encourent aucune responsabilité à l’égard du contenu des sites Internet externes, et notamment de ceux de leurs partenaires ou fournisseurs avec lesquels elles transigent dans le cadre de la Fonctionnalité.
Lors de l’enregistrement de la carte de crédit de l’utilisateur, pour être en mesure de traiter les paiements, les informations suivantes sont conservées :
- le jeton de paiement (code unique permettant de transiger avec Moneris, mais ne conservant aucune information personnelle);
- l’adresse postale du détenteur de la carte de crédit;
- l’adresse courriel.
La suppression du jeton de paiement de la carte de crédit enregistrée est disponible depuis la Fonctionnalité ou en contactant l’équipe de soutien de l’Application Chrono ou le service à la clientèle d’un OTC.
Nous recommandons à l’utilisateur de sécuriser son mode de paiement en utilisant une sécurité de verrouillage de son appareil mobile.
Sauf indication contraire, toutes les sommes d’argent figurant dans la Fonctionnalité sont exprimées en dollars canadiens (CAD).
9. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation
L’ARTM se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions.